« TOUS LES PRÉDATEURS DOIVENT SE TENIR PRÊTS À RÉPONDRE DE LEURS ACTES CAR ILS SERONT TOUS DÉBUSQUÉS »
Maître Nathalie Tomasini
Avocat Violences Conjugales
Maître Nathalie Tomasini a fondé en 2020 un cabinet qui a pour expertise la défense des victimes tant dans son approche spécifique du droit que dans une prise en charge unique de ses clients.
Cette expertise nous amène à plaider sur tout le territoire français et à l'international.
Les affaires successives très médiatiques de victimes dont Maître Tomasini fut l'avocate ont permis de faire valider judiciairement la prise de conscience par la société du fléau des violences conjugales.
Notre défense pugnace au civil comme au pénal constitue l'âme de notre cabinet.e notre cabinet.
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LES VIOLENCES CONJUGALES
En France, en 2023, un rapport des services de Police et de Gendarmerie a recensé 143 homicides conjugaux dont 122 victimes étaient des femmes. Les femmes sont en effet les victimes les plus fréquentes de ces violences conjugales.
I. Présentation des violences conjugales
L’expression « violences conjugales » désigne l’ensemble des violences commises au sein d’un couple par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Elles peuvent être d’ordre physique ou sexuelle, psychologique ou encore économique.
Tout d’abord, la violence physique se caractérise par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser, tandis que la violence sexuelle, elle, est un geste à caractère sexuel commis sans votre consentement, sous la menace ou le chantage.
De plus, la violence psychologique relève d’un comportement ou d’un ensemble d’actes visant à rabaisser ou à dénigrer l’autre.
Enfin, la violence économique est un comportement qui vise à vous priver d’autonomie financière afin de vous placer sous le contrôle de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire de PACS.
II. Une prise en compte récente des violences conjugales au niveau national
III. Les insuffisances actuelles en matière de violences conjugales
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a imposé à ses états membres l’obligation de protéger le droit à la vie dans le contentieux spécifiques des violences conjugales. Cela a favorisé le développement d’un arsenal législatif, aujourd’hui en pleine expansion.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé que les autorités étatiques ont l’obligation positive de protéger le droit à la vie par une décision de 2009. Ce droit fondamental est consacré par l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La situation reste cependant inquiétante en France malgré la mise en place de mesures nouvelles puisque, depuis la loi au 3 août 2018, l’article 132-80 du Code pénal prévoit que la circonstance aggravante d’infraction commise sur conjoint doit être retenue si les faits ont été commis en raison des relations existant entre la victime et l’auteur.
La circulaire du 9 mai 2019 de la Garde des Sceaux, Madame Belloubet, prévoit une vigilance accrue et un traitement prioritaire des dossiers des personnes condamnées pour des faits de violences conjugales. L’objectif est d’apporter une réponse immédiate aux incidents susceptibles d’exister lors de l’exécution de la peine en mettant notamment à la disposition des victimes des téléphones « de grave danger ». Le Grenelle des violences conjugales, en 2019, a mis en évidence une prise de conscience du phénomène des violences conjugales et l’investissement des parquets dans la mobilisation s’est accru.
Plus récemment, une loi du 28 février 2023, initiée par le Sénat et votée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, favorisant une avancée vers l’autonomisation des victimes dépendantes économiquement de leur bourreau.
Les politiques publiques prennent maintenant en compte, particulièrement dans le droit pénal, les violences conjugales mais elles restent très perfectibles concernant les règles en droit civil.
Le Cabinet Tomasini est particulièrement compétent dans les violences conjugales et intra-familiales.
III. Les insuffisances actuelles en matière de violences conjugales conjugales
La protection de la victime est devenue plus efficace dans le dispositif pénal, alors que le droit civil ne propose qu’une protection qui reste lacunaire.
Effectivement, dans sa décision de 2009, la Cour européenne des Droits de l’Homme a affirmé que les droits des agresseurs ne peuvent primer sur les droits à la vie et à l’intégrité morale des victimes, comme il est le cas en France. La circulaire du 9 mai 2019 insiste sur la nécessité de se montrer particulièrement vigilant concernant d’une part l’audiencement rapide des dossiers de violences conjugales et, d’autre part, l’exécution effective des mesures ordonnée après la condamnation des auteurs afin d’éviter la violation des mesures de contrôle et les cas de récidive.
Dans cette logique de protection des victimes, la loi du 28 décembre 2019 a mis en place un dispositif de téléprospection lorsqu’une victime de violences conjugales est en grave danger.
Cependant, certains aspects semblent lacunaires, pouvant même aboutir à de réelles injustices. Effectivement, en matière de régime matrimoniaux par exemple, un époux qui a attenté à la vie de son conjoint peut tout de même bénéficier d’un avantage matrimonial si le couple a adopté le régime de la communauté universelle avec attribution du patrimoine au conjoint survivant, pouvant donc léser les héritiers du conjoint défunt, notamment les enfants non communs du couple (article 527 du Code civil).
Cette absence de protection du conjoint victime de violences conjugales est également évidente dans les rapports entre bailleurs et locataires puisque la Cour de Cassation, dans une décision du 23 avril 2023, a rappelé qu’une femme victime de violences conjugales n’est plus solidairement redevable des loyers lorsqu’elle quitte le domicile conjugal.
Enfin, il conviendrait de modifier la loi française pour que le droit national soit conforme aux dispositions des articles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant la protection de la vie, l’interdiction des tortures, le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination et que, très concrètement, soit mise en place en France une obligation de l’Etat à empêcher toute violence conjugale, règle exigée par la CEDH.
Le cabinet Tomasini est également compétent dans le harcelèment en entreprise et scolaire.